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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile)

L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
Au tableau « code de l'aviation civile » des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile figurant au point B du titre II sont ajoutées les lignes suivantes :

32	Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification	Article R. 213-4, I
33	Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément	Article R. 213-4-1
34	Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation	Article R. 213-4-4