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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile)

L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
Au tableau « code de l'aviation civile » des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile situé au point B du titre II de l'annexe sont ajoutées les lignes suivantes :

27	Agrément de sûreté des transporteurs aériens	Article R. 213-2-1, II
28	Agrément de sûreté des agents habilités	Article R. 213-2-1, II
29	Agrément de sûreté des chargeurs connus	Article R. 213-2-1, II
30	Agrément de sûreté des fournisseurs habilités	Article R. 213-2-1, II
31	Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations	Article R. 213-3-3, III

A ce même tableau, la ligne 23 est modifiée comme suit :

Certification des validateurs indépendants

Article R. 213-2-2, II