Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière)
Plusieurs exploitants peuvent organiser en commun dans les mêmes locaux des stages de sensibilisation à la sécurité routière, à condition que l'organisation des salles et des horaires soient compatibles et ne représentent pas une gêne pour la qualité des formations dispensées aux stagiaires. Un agrément est délivré à chaque exploitant.