Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière)

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.