Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière)

A l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé, les mots : « le numéro et la date du procès-verbal » sont remplacés par les mots : « la date de constatation de l'infraction ».