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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-831 du 29 juin 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-831 du 29 juin 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)



« A N N E X E 7-2
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce




DÉPARTEMENT
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
 
 

Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
28
4

Cour d'appel de Caen
 
 
 

Calvados
Caen
Sans changement
Sans changement

 
Lisieux
14
2


(Le reste sans changement.)