Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics)

Sont abrogés :
1° Le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
2° Les articles 7 et 8 du décret du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.