Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement)

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-245 et R. 543-252 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception à la ministre chargée de l'environnement.