Article 23 AUTONOME (Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020))

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de ses articles 10, 11, 16 et 19 à 22, qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2012.