Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020))

L'article L. 561-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5. »