Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020))

Aux articles L. 229-17, L. 229-18, L. 229-21, L. 229-22, L. 229-23 et L. 229-24, les mots : « registre national mentionné à l'article L. 229-16 » ou : « registre national » sont remplacés par les mots : « registre européen mentionné à l'article L. 229-16 ».