Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020))

Au premier alinéa de l'article L. 229-11, lesmots : « couverte par un plan » sont supprimés.