Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
A N N E X E « A N N E X E 3 NOUVEAU MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE DE L'UNION EUROPÉENNE
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JO n° 150 du 29/06/2012 texte numéro 8