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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))


L'article R. 227-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « L'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les magistrats détachés dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes ».