Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))

L'intitulé du chapitre VII du titre II de la première partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes ».