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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))


Au deuxième alinéa de l'article R. 212-47 du même code, les mots : « à l'exclusion de ceux qui exercent les fonctions de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux qui exercent les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes ».