Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))

Le quatrième alinéa de l'article R. 212-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le vice-président est membre de la formation restreinte. »