Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))

Au premier alinéa de l'article R. 212-26 du même code, les mots : « le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « le vice-président ».