Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))

A l'article R. 212-8 du même code, après les mots : « est remplacé », sont ajoutés les mots : « le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, ».