Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))

L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières est remplacé par l'intitulé suivant : « Le président et le vice-président ».