Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))

Au premier alinéa de l'article R. 212-54 du même code, après les mots : « est assuré », sont ajoutés les mots : « sauf lorsqu'il se réunit pour statuer en formation disciplinaire, ».