I. ― Les articles R. 128-1 à R. 128-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, deviennent respectivement les articles R. 181-3 à R. 181-13, R. 182-3 à R. 182-13, R. 183-1 à R. 183-11 et R. 184-3 à R. 184-13.
II.-Il est créé, au sein de chacun des chapitres Ier à IV du titre VIII du livre Ier du même code, une section 2 intitulée : « Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées » qui comprend respectivement les articles R. 181-3 à R. 181-13, R. 182-3 à R. 182-13, R. 183-1 à R. 183-11 et R. 184-3 à R. 184-13.
III.-Aux articles R. 181-3 à R. 181-14, R. 182-3 à R. 182-14, R. 183-1 à R. 183-12 et R. 184-3 à R. 184-14 dans leur rédaction issue du présent décret :
1° La référence à l'article L. 128-4 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-5, L. 182-3, L. 183-2 et L. 184-4 ;
2° La référence aux articles L. 128-4 à L. 128-6 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-5 à L. 181-7, L. 182-3 à L. 182-5, L. 183-2 à L. 183-4 et L. 184-4 à L. 184-6 ;
3° La référence aux articles L. 128-4 à L. 128-7 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-5 à L. 181-8, L. 182-3 à L. 182-6, L. 183-2 à L. 183-5 et L. 184-4 à L. 184-7 ;
4° La référence aux articles L. 128-4 à L. 128-12 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-5 à L. 181-13, L. 182-3 à L. 182-11, L. 183-2 à L. 183-10 et L. 184-4 à L. 184-12 ;
5° La référence à l'article L. 128-5 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-6, L. 182-4, L. 183-3 et L. 184-5 ;
6° La référence aux articles L. 128-5, L. 128-6, L. 128-7 et L. 128-10 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-6, L. 181-7, L. 181-8 et L. 181-11, L. 182-4, L. 182-5, L. 182-6 et L. 182-9, L. 183-3, L. 183-4, L. 183-5 et L. 183-8, L. 184-5, L. 184-6, L. 184-7 et L. 184-10 ;
7° La référence à l'article L. 128-7 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-8, L. 182-6, L. 183-5 et L. 184-7 ;
8° La référence à l'article L. 128-9 est remplacée respectivement par la référence aux articles L. 181-10, L. 182-8, L. 183-7 et L. 184-9 ;
9° La référence à l'article R. 128-1 est remplacée respectivement par la référence aux articles R. 181-3, R. 182-3, R. 183-1 et R. 184-3 ;
10° La référence à l'article R. 128-2 est remplacée respectivement par la référence aux articles R. 181-4, R. 182-4, R. 183-2 et R. 184-4.
IV.-Aux articles R. 183-1 à R. 183-11 et R. 184-3 à R. 184-13 dans leur rédaction issue du présent décret :
1° Les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale » ;
2° Les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « président du conseil territorial » ;
3° Les mots : « commission départementale d'aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « commission d'aménagement foncier territorialement compétente » ;
4° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».
V.-A l'article R. 181-12 pour son application en Guyane et à l'article R. 182-12 dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « une société d'aménagement foncier et d'établissement rural » ou « la société d'aménagement foncier et d'établissement rural » sont remplacés par les mots : « l'opérateur foncier habilité à exercer le droit de préemption », et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'opérateur foncier ».
VI.-La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est abrogée.