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Article 4 AUTONOME (Décret du 25 juin 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

Article 4 AUTONOME (Décret du 25 juin 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Faure et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieure des mines, et à compter du 1er juillet 2012 à M. Etienne Hans, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.