P R O T O C O L E A D D I T I O N N E L
À L'ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL PORTANT SUR LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
Le Gouvernement de la République française
et Le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Ci-après dénommés les « parties » :
Désirant renforcer les relations d'amitié existant entre les deux pays ;
Conscients de l'importance croissante des actions de coopération promues et réalisées par les régions, départements, groupements et communes françaises en partenariat avec les entités fédérées, Etats et municipalités brésiliens ;
Reconnaissant les avantages réciproques qui découlent de l'inclusion de la coopération décentralisée dans le contexte des relations de coopération entre les deux pays ;
Reconnaissant également le caractère innovant de cette coopération, caractérisée par la participation populaire et par la réciprocité des avantages, par exemple, dans les domaines de la lutte contre la faim et la pauvreté, l'inclusion sociale, la promotion du processus de démocratie participative, l'appui au développement territorial durable et la coopération économique, technique, scientifique et universitaire ;
Désireux d'offrir aux collectivités territoriales les cadres de référence dans lesquels pourraient s'intégrer leurs initiatives, pour les rendre cohérentes et complémentaires avec les politiques des gouvernements nationaux respectifs ;
Considérant l'opportunité d'ajouter à l'accord cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil du 28 mai 1996 un volet de soutien à la coopération décentralisée ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Coopération décentralisée
1. Les Parties entendent par coopération décentralisée, les formes de coopération et d'action internationale établies entre les collectivités territoriales françaises et les entités fédérées brésiliennes, et les acteurs de la société civile de ces collectivités territoriales, dans le but de renforcer les liens entre les deux pays, et dans le respect des politiques extérieures conduites par les gouvernements nationaux et de la législation interne de chaque Partie.
2. Les Parties s'engagent à favoriser la coopération décentralisée dans ses diverses formes conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives internes respectives.
3. Les Parties réitèrent leur volonté de favoriser la coopération transfrontalière entre leurs collectivités territoriales dans tous les domaines d'intérêt commun et sont prêtes à examiner de nouveaux outils qui permettraient son développement.
Article 2
Modalités opérationnelles de la coopération décentralisée
1. Les Parties reconnaissent aux collectivités territoriales respectives la possibilité de conclure entre elles des conventions de coopération, dans les seuls domaines de compétence qui leur sont reconnus par la législation interne, notamment sur les sujets d'intérêt régional et local, dans le respect des compétences des Etats, conformément à la législation interne de chaque Partie.
2. Ces conventions définissent les objectifs et les domaines d'intervention et peuvent indiquer les montants prévus des engagements financiers. Elles sont portées à la connaissance des autorités nationales compétentes dans le cadre des législations des deux Parties en vigueur, dans le cas brésilien le ministère des relations extérieures, et s'inscrivent dans le contexte des programmes, conventions et cadres de coopération établis par les gouvernements respectifs.
3. Les Parties s'engagent à favoriser les actions de coopération décentralisée s'inscrivant dans les programmes-cadre qui prévoient des lignes et des indications de priorité thématique et territoriale, ainsi que des modalités de cofinancement. Cet objectif pourra être facilité par la mise en place d'un fonds de soutien conjoint dont le règlement retiendra de telles orientations prioritaires.
Article 3
Moyens pour la mise en place des actions et des projets
1. Les actions de coopération décentralisée pourront prévoir, dans le respect de la législation en vigueur dans les deux pays :
a) L'envoi de la part des collectivités territoriales d'experts, de consultants et de personnel technique ou administratif ;
b) Le recrutement sur le lieu d'intervention d'experts, de consultants et de personnel de soutien ;
c) La participation d'entités publiques ou privées installées sur le territoire ou liées aux collectivités territoriales (universités, chambres de commerce, syndicats, instituts, agences, entreprises, organisations non gouvernementales, entre autres) ;
d) L'envoi de biens et de services nécessaires à la réalisation des actions approuvées ;
e) La délivrance de bourses d'étude ;
f) La participation financière aux programmes et projets de développement des organismes internationaux.
2. L'action des collectivités territoriales pourra aussi prendre la forme de la participation d'agents techniques ou administratifs de ces collectivités à des missions de coopération bilatérale entre les Parties ou associant les Parties et les collectivités territoriales.
Article 4
Organes consultatifs
1. Pour vérifier le degré d'application et les effets du présent Protocole et mettre en place de nouveaux instruments pour augmenter l'efficacité, la visibilité et l'impact de la coopération décentralisée, les Parties instituent un comité mixte composé de représentants de chacune des Parties et des représentants de leurs collectivités territoriales. Il se réunit une fois par an alternativement en France et au Brésil.
2. Les Parties conviennent de réaliser périodiquement des forums et des rencontres destinés à l'élaboration de stratégies copartagées et de stimuler la création de réseaux de collectivités territoriales.
Article 5
Entrée en vigueur, durée
1. Le présent Protocole entre en vigueur à la date de la seconde notification par laquelle les deux Parties s'informent de l'exécution de leurs procédures internes respectives.
2. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, par voie diplomatique. La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification.
Fait à Saint-Georges-de-l'Oyapock, le 12 février 2008, en deux exemplaires originaux, en versions française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Rama Yade,
Secrétaire d'Etat
chargée des affaires étrangères
et des droits de l'homme
Pour le Gouvernement
de la République fédérative
du Brésil :
Samuel P. Guimarães,
Secrétaire général
du ministère
des relations extérieures