Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique)

L'annexe II est ainsi modifiée :
I. - Après le troisième alinéa du paragraphe « 3. Adaptation régionale par les ARS » est ajoutée la phrase suivante : « Par dérogation au second alinéa, la marge d'appréciation peut, de manière exceptionnelle et après avis de la commission paritaire régionale des infirmiers, être portée jusqu'à 10 %. »
II. - Le tableau « Adaptation régionale par les ARS » est remplacé par le tableau suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 147 du 26/06/2012 texte numéro 3

III. - Après le tableau « Adaptation régionale par les ARS » est ajoutée la phrase suivante : « Par dérogation à la présente méthodologie, l'ensemble du territoire de Mayotte est classé en zone très sous-dotée. »