Les dispositions de l'avenant n° 23 modifié du 23 novembre 2011 à l'accord collectif de travail du 23 novembre 1972 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.