Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2012 abrogeant et modifiant certaines dispositions concernant les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne)

Aux articles 10 et 28 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, les termes : « les échanges relevant de l'article 2 ter du code des douanes » sont supprimés.