Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2012 abrogeant et modifiant certaines dispositions concernant les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne)

Au chapitre II de l'arrêté du 15 juillet 1996 susvisé, les mots : « Section 1. Armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne pour mise à la consommation » et la section 2, comprenant les articles 11 à 15, sont abrogés.