Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2012 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés)

L'arrêté du 13 décembre 2001 est ainsi modifié :
a) L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense sont établies sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA n° 11191*04 par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
II. ― Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 11192*02 et n° 12248*04 par la direction générale de la modernisation de l'Etat. »
b) L'article 2 est abrogé.