Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier)

I. ― La présente ordonnance n'est pas applicable à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. ― Le livre V de la troisième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
1° A l'article L. 3531-1, les mots : « L. 3311-1 à L. 3315-6 » sont remplacés par les mots : « L. 3311-1 à L. 3312-3, L. 3313-1 à L. 3315-6 » ;
2° A l'article L. 3551-2, les mots : « ne s'applique pas » sont remplacés par les mots : « ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s'appliquent pas ».