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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2012-P-05 du 18 juin 2012 portant délégation de signature)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2012-P-05 du 18 juin 2012 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.