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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-P-04 du 18 juin 2012 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-P-04 du 18 juin 2012 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.