Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-P-03 du 18 juin 2012 portant délégation de signature)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-P-03 du 18 juin 2012 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à Mme Céline BENOIT, responsable du pôle budget et comptabilité au sein de la direction administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'ARJEL et dans la limite de ses attributions, toutes pièces et tous documents comptables relatifs au fonctionnement de l'Autorité à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.