Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 juin 2012 portant extension d'un avenant à l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne)

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juin 2011 à l'accord collectif de travail du 1er octobre 2009 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.