Article 5 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau)

Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.