Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Géraldine Marchand-Demoncheaux, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Paul de Villeneuve, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Rémy Fondacci, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nadine Biollet, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Thierry Lhommeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Paolini, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guy Garnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Bronner, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Serge Charrin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Raphael François, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Annick Guerin, assistante de l'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bertrand Dommartin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.