D E U X I È M E P R O T O C O L E
ADDITIONNEL À LA CONVENTION EUROPÉENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE (ENSEMBLE UNE RÉSERVE ET DES DÉCLARATIONS FRANÇAISES)
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,
Etant donné leurs engagements en vertu du Statut du Conseil de l'Europe ;
Désireux de contribuer à protéger les droits de l'homme, à défendre l'Etat de droit et à soutenir le tissu démocratique de la société ;
Considérant qu'il est souhaitable à cet effet de renforcer leur capacité individuelle et collective à réagir à la criminalité ;
Décidés à améliorer et à compléter à certains égards la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-après désignée « la Convention »), ainsi que son Protocole additionnel, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 ;
Tenant compte de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, faite à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981,
Sont convenus de ce qui suit :