Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ajouté un article R. 5223-24 ainsi rédigé :
« Art. R. 5223-24.-Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »