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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel)


Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.