Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel)

Le décret n° 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.