Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-327 du 2 mai 2012 mettant en demeure la société Jeunesse TV)

La société Jeunesse TV est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 et les stipulations de l'article 3-1-4 de la convention du 19 juillet 2005, en ne diffusant plus de publicité clandestine.