Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-326 du 2 mai 2012 mettant en demeure la société Eurosport France)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-326 du 2 mai 2012 mettant en demeure la société Eurosport France)


La société Eurosport France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 9 et du IV de l'article 18 du décret du 27 mars 1992, ainsi que les stipulations des articles 3-1-4 et 3-1-5 de la convention du 10 juin 2003, en ne diffusant plus de publicité clandestine et en assurant le caractère ponctuel et discret des apparitions du parrain dans les émissions parrainées.