Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

Sont désignés en qualité de membres de droit à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.
La commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidée par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.