Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »)

A l'article 4, les mots : « préfet ayant délivré la carte professionnelle ou l'autorisation » sont remplacés par les mots : « Conseil national des activités privées de sécurité ».