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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »)


L'article 3 est modifié comme suit :
1. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« ― les employeurs des sociétés de sécurité privée et ceux des agences de recherches privées et les personnes susceptibles d'être employées par elles ; ».
2. Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :
« ― les personnes susceptibles d'être employées par les sociétés et agences mentionnées à l'alinéa précédent ;
― les clients des sociétés prestataires ; ».