Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »)

A l'article 5, lesmots : « préfet du département d'enregistrement de la demande » sont remplacés par les mots : « Conseil national des activités privées de sécurité ».