Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »)

L'article 4 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « les agents relevant de la direction responsable du traitement » sont remplacés par les mots : « les agents relevant du Conseil national des activités privées de sécurité ».