L'article 3 est complété comme suit :
Après les mots : « à compter de leur enregistrement », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles relatives :
― aux agréments des dirigeants gérants et associés et aux autorisations délivrés aux sociétés ;
― aux autorisations délivrées aux entreprises de sécurité privée ou aux agences de recherches privées et aux entreprises exerçant pour leur propre compte des activités de sécurité privée.
Dans ces cas, les données sont conservées jusqu'à la cessation d'activité ».