Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »)


L'article 2 est modifié comme suit :
1. Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « raison sociale », sont ajoutés les mots : « , numéro SIRET » ;
2. Au 3°, après les mots : « Informations relatives à la décision du préfet », sont ajoutés les mots : « ou du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
3. Le troisième et le quatrième alinéa du 3° sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
« ― le numéro de la carte professionnelle, de l'autorisation ou de l'agrément délivré ».