Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à M. Bruno Verschaeve, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en raison de l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest assuré par M. Christophe Mornon, ingénieur des travaux publics de l'Etat.